S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 131 Versions de la disposition

2018-09-20

131. Le titulaire de l’autorisation qui conçoit et construit un pipeline ne peut le positionner à moins de 100 m d’un parc national ou d’une aire protégée inscrite au Registre des aires protégées prévu à l’article 5 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C‑61.01).

D. 1253-2018, a. 131.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

131. Le titulaire de l’autorisation qui conçoit et construit un pipeline ne peut le positionner à moins de 100 m d’un parc national ou d’une aire protégée inscrite au Registre des aires protégées prévu à l’article 5 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C‑61.01).

D. 1253-2018, a. 131.